fb-100b.png twitter-100.pnglinkedin-64.png | NEWSLETTER  |  CONTACT |

Résultats recherche

Rechercher



juillet 2016

The « Big Mac Question » : a-t-on le droit d’utiliser le préfixe « Mac » pour des produits alimentaires ?
Elisabet Ruiz-Cairo, 13 juillet 2016

Catégorie: Propriété intellectuelle

Ne bis in idem, un principe à toute épreuve dans l’espace Schengen ?
Alicja Zapedowska , 7 juillet 2016

Catégorie: Droits fondamentaux, Charte, et CEDH

Factures à caractère transfrontalier et obligations linguistiques ne font pas bon ménage
Laura Marcus, 4 juillet 2016

Catégorie: Libre circulation des marchandises et des services