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Actualités

Une clarification supplémentaire de la notion d’ « aspects commerciaux de la propriété intellectuelle »

Elisabet Ruiz-Cairo, 1 décembre 2017

Dans un arrêt de grande chambre du 25 octobre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a clarifié la notion de politique c…

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Annulation des conclusions du Conseil sur la conférence mondiale des télécommunications

Margaux Bierme, 29 novembre 2017

Dans un arrêt rendu en grande chambre le 25 octobre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a, dans l’affaire C-687/15 Co…

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Un ressortissant d’un Etat tiers bénéficie d’un droit de séjour même si le citoyen de l’Union possède également la nationalité de l’Etat membre d’accueil

David Trajilovic, 21 novembre 2017

Dans un arrêt de grande chambre, rendu le 14 novembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a abordé un cas inédit en m…

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