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Actualités

La circulation des véhicules des entreprises turques sur le territoire d’un Etat membre : conditions posées par la législation nationale

Elisabet Ruiz-Cairo, 20 septembre 2018

L’arrêt de deuxième chambre rendu par la Cour de justice de l’Union européenne, le 11 juillet 2018, dans le cadre de l’affaire C…

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Demandes de statut de réfugié palestinien au sein de l’Union européenne : la CJUE apporte des précisions

Camille Limon, 19 septembre 2018

Dans un arrêt Alheto rendu en grande chambre dans l’affaire C-585/16 le 25 juillet dernier, la Cour de justice de l’Union europé…

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Confirmation de l’absence d’effet direct des directives dans des litiges entre particuliers : l’arrêt Smith

Ljupcho Grozdanovski, 10 septembre 2018

Il résulte de l’article 288 du traité FUE que contrairement aux dispositions des règlements, les dispositions des directives, mê…

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