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Actualités

L’avis 2/15 : les accords de libre-échange ‘nouvelle génération’ sont désormais des accords mixtes

Ljupcho Grozdanovski, 29 mai 2017

L’article 207, paragraphe 1, du traité FUE prévoit la compétence exclusive de l’Union pour la conclusion d’accords tarifaires et…

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ALCP : l’interdiction d’entrée sur le territoire pour des motifs d’ordre public n’est pas admissible même si des infractions peuvent être commises avec un haut degré de prévisibilité

David Trajilovic, 29 mai 2017

Dans un arrêt rendu le 18 janvier 2017, le Tribunal fédéral a dû trancher d’un cas portant sur l’exception de  l’article 5, anne…

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La Commission ne pouvait pas refuser l’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne « Stop TTIP »

Margaux Bierme, 12 mai 2017

C’est un arrêt pour le moins audacieux que le Tribunal a rendu ce mercredi 10 mai 2017 (aff. T-754/14) en matière d’initiative c…

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