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Arrêt XC : la Cour de justice précise la portée des principes d’équivalence et d’effectivité

Elisabet Ruiz-Cairo, 2 novembre 2018

Dans un arrêt de grande chambre rendu le 24 octobre 2018 en matière de fiscalité, la Cour de justice de l’Union européenne a rap…

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Is an agreed Brexit still possible by March 2019? The State of the Negotiations

Joel Diaz-Rodriguez, 29 octobre 2018

Negotiation are going on but little progress has been made to get the final agreement on the Northern Ireland issue. The Europe…

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Le Conseil d’Etat français sanctionné par la Cour de justice pour ne pas avoir posé une question préjudicielle en interprétation du droit de l’Union

Elisabet Ruiz-Cairo, 16 octobre 2018

La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie d’un recours en constatation de manquement introduit par la Commission eur…

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