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La France aurait dû préalablement notifier à la Commission l’exigence que Airbnb devait disposer d’une carte professionnelle d’agent immobilier

Vincenzo Elia, 16 January 2020

Avec l’arrêt de grande chambre Airbnb Ireland (aff. C- 390/18), du 19 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (c…

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New EU readmission agreement signed with Belarus on 9 January 2020

Maddalen Martin-Arteche, 16 January 2020

On 9 January 2020 a readmission agreement and an agreement on the facilitation of the issuance of visas were signed between the …

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La notion de « membre du Parlement européen » et les immunités attachées à ce statut: l’affaire Junqueras Vies

Elisabet Ruiz-Cairo, 23 December 2019

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 19 décembre 2019, l’arrêt Junqueras Vies, dans lequel elle définit la notio…

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