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Facilité européenne pour la paix : élargissement de la portée géographique et première contribution volontaire d’un pays tiers

Sara Notario, 23 December 2022

Le 1er décembre 2022, le Conseil a adopté cinq mesures d’assistance dans le cadre de la Facilité européenne pour la paix (« FEP …

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L’adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève : précisions sur la division des compétences

Mateusz Milek , 14 December 2022

Dans son arrêt récent C-24/20 Commission / Conseil (Adhésion à l’acte de Genève), la grande chambre de la Cour de justice a préc…

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Clarifications au sujet des motifs d’irrecevabilité d’une « demande ultérieure » de protection internationale à la lumière du statut dérogatoire du Danemark

Sara Notario, 12 December 2022

Dans l’arrêt Bundesrepublik Deutschland (Demande d’asile rejetée par le Danemark) (C-497/21), ayant pour objet un renvoi préjudi…

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