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La liberté d’établissement et le transfert transfrontalier d’une société

Mateusz Milek , 19 May 2024

La Cour de justice a eu à plusieurs reprises l’occasion de se prononcer sur l’application de la liberté d’établissement dans le …

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Brexit : fin de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité pour les ressortissants britanniques aux élections au Parlement européen

Sara Notario, 13 May 2024

En application de la clause de retrait contenue à l’article 50 TUE, le Royaume-Uni a cessé d’être membre de l’Union européenne e…

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La directive sur le « devoir de diligence » enfin adoptée par le Parlement européen

Alicja Slowik, 6 May 2024

Après de longues négociations sur le contenu de l’instrument visant à obliger les entreprises européennes à atténuer leur impact…

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