fb-100b.png twitter-100.pnglinkedin-64.png | NEWSLETTER  |  CONTACT |

Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE : instrument de défense commerciale et de lutte contre le changement climatique

Sara Notario, 30 May 2023

Le 10 mai 2023, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le Règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du…

Lire la suite >

Précisions sur le terme « copie » dans le règlement général sur la protection des données

Saud Ahmed, 19 May 2023

Dans l’affaire C-487/21 Österreiche Datenschutzbehörde du 4 mai 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a été amenée à in…

Lire la suite >

La différence du traitement dans le cadre du régime d’intégration fiscale contraire à la liberté d’établissement

Alicja Slowik, 19 May 2023

Dans l’arrêt du 11 mai 2023 Manitou et Bricolage Investissement France (Affaires jointes C‑407/22 et C‑408/22), la Cour de justi…

Lire la suite >

Publications