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Accord politique pour un nouvel instrument anticoercitif de l’UE

Alicja Slowik, 8 June 2023

Le 6 juin 2023, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord politique final sur le contenu du nouvel instrumen…

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Clarifications on the scope of the EU-Switzerland Agreement on the free movement of persons

Mateusz Milek , 5 June 2023

In its judgment of 27 April 2023, C-70/22 Viagogo, the Court of Justice of the European Union (‘CJEU’) held that the reference f…

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Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE : instrument de défense commerciale et de lutte contre le changement climatique

Sara Notario, 30 May 2023

Le 10 mai 2023, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le Règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du…

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