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Précisions sur le terme « copie » dans le règlement général sur la protection des données

Saud Ahmed, 19 May 2023

Dans l’affaire C-487/21 Österreiche Datenschutzbehörde du 4 mai 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a été amenée à in…

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La différence du traitement dans le cadre du régime d’intégration fiscale contraire à la liberté d’établissement

Alicja Slowik, 19 May 2023

Dans l’arrêt du 11 mai 2023 Manitou et Bricolage Investissement France (Affaires jointes C‑407/22 et C‑408/22), la Cour de justi…

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L’obligation du Conseil d’opérer une appréciation actualisée pour le maintien d’un nom sur la liste des mesures restrictives

Sara Notario, 4 May 2023

Le 20 avril 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a rejeté le pourvoi Conseil contre El-Qaddafi (C-413/21 P) visant à a…

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