fb-100b.png twitter-100.pnglinkedin-64.png | NEWSLETTER  |  CONTACT |

Restrictions aux exportations de matières premières en droit de l’Union européenne

Mateusz Milek , 15 December 2025

Dans un arrêt du 13 novembre 2025, aff. C‑499/23, Commission c. Hongrie, la Cour de justice a apprécié la compatibilité avec le …

Lire la suite >

Annulation partielle de la directive sur les salaires minimaux adéquats pour violation de la répartition des compétences entre l’Union européenne et ses États membres

Sara Notario, 26 November 2025

Dans l’affaire C-19/23 (Danemark c/ Parlement et Conseil (Salaires minimaux adéquats), la Cour de justice de l’Union européenne …

Lire la suite >

Clarifications sur l’obligation de notification préalable des licenciements collectifs sous la directive 98/59

Alicja Slowik, 26 November 2025

Dans l’arrêt Tomann (aff. C-134/24) rendu le 30 octobre 2025, la Cour de justice a apporté plusieurs précisions sur l’obligation…

Lire la suite >

Publications