Edouard Verté , 1 avril 2014

Dans son arrêt Torralbo Marcos du 27 mars 2014 (C-265/13), la Cour de justice de l’Union européenne précise sa jurisprudence concernant l’applicabilité de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Le salarié d’une entreprise en redressement judiciaire a été licencié tout en bénéficiant d’un contrat de transaction entériné par un  tribunal de commerce  de Barcelone. Suite à l’inexécution du contrat de transaction par l’entreprise, le salarié demande l’exécution forcée du contrat devant un tribunal du travail de Terrassa.

Cette exécution forcée est ordonnée mais suspendue le même jour au motif que l’entreprise bénéficiait d’un plan de redressement et qu’il n’existait aucun bien saisissable antérieur à ce plan. Le requérant décide de faire appel en vue d’obtenir une déclaration judiciaire d’insolvabilité de l’employeur lui ouvrant ainsi un droit d’accès à l’institution de garantie compétente, conformément à la directive 2008/94 du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (JO L 283, p. 36).

Pour pouvoir faire appel de la décision, le justiciable espagnol doit s’acquitter d’une taxe relative à l’exercice du pouvoir juridictionnel par les juridictions civiles, du contentieux administratif et sociales, le requérant est donc invité par une décision du tribunal du travail à s’acquitter de cette taxe. Le requérant introduit un recours en réformation contre la décision, estimant d’une part, qu’il est exonéré du paiement de cette taxe, et faisant valoir d’autre part, que l’exigence de versement de cette taxe porte atteinte à la protection accordée par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Suite aux questions préjudicielles posées par la juridiction de renvoi, la Cour de justice de l’Union européenne examine l’applicabilité de la Charte à l’affaire. Elle rappelle que l’article 51, paragraphe 1, de la Charte prévoit que ses dispositions s’adressent aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. Au point 21 de l’arrêt Åkerberg Fransson du 26 février 2013 (C‑617/10), la Cour de Justice de l’Union européenne a considéré que la Charte des droits fondamentaux devait s’appliquer dans l’ensemble du champ d’application du droit de l’Union et pas simplement lorsque les Etats membres mettent en œuvre le droit de l’Union.

Dans l’arrêt Torralbo Marcos, la Cour examine à nouveau l’étendue du champ d’application du droit de l’Union, mais conclut que l’affaire en cause au principal ne relève pas du champ d’application du droit de l’Union. S’il est vrai que le requérant entend faire appliquer une règle prévue par le droit de l’Union européenne, la directive 2008/94, la Cour relève au point 40 de son arrêt que ce seul fait ne suffit pas pour considérer que la situation en cause au principal relève, dès ce stade de la procédure, du champ d’application de cette directive et, par conséquent, du droit de l’Union. La Cour de justice de l’Union européenne relève également que l’objet de la procédure ne concerne pas l’interprétation ou l’application d’une règle du droit de l’Union autre que celle figurant dans la Charte et précise encore que ce fait n’est pas suffisant pour considérer que la situation relève du champ d’application du droit de l’Union.

La Cour de justice précise à plusieurs reprises que la situation ne relève pas du champ d’application du droit de l’Union à ce stade de la procédure. Elle se déclare donc incompétente pour répondre aux questions posées par le juge national, laissant toutefois ouverte la possibilité que la situation puisse entrer dans le champ d’application du droit de l’Union, dans l’hyptothèse où la directive 2008/94 serait  appliquée par les juridictions espagnoles.

Edouard Verté, "Champ d’application du droit de l’UE et applicabilité de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne", www.ceje.ch, Actualité du 1er avril 2014