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Droits fondamentaux, Charte, et CEDH

La différence entre le mariage et le PACS s’agissant d’une prime au mariage est jugée discriminatoire par la Cour de justice
Ljupcho Grozdanovski, 18 décembre 2013

La limitation du recours contre la détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile aux cas de violations de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Edouard Verté, 13 décembre 2013

Compte rendu de la conférence de M. Vassilios Skouris, Président de la CJUE, au sujet des développements récents dans la protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne
Edouard Verté, 22 octobre 2013

Définition de la notion d’handicap au sens de la directive 2000/78
Ljupcho Grozdanovski, 21 avril 2013

Conflit de standards de protection des droits fondamentaux dans l’arrêt Melloni
Ljupcho Grozdanovski, 28 février 2013

Applicabilité de la Charte des droits fondamentaux à des sanctions nationales en matière de fraude fiscale
Araceli Turmo, 27 février 2013

L’alignement de la Cour EDH sur la jurisprudence Kadi de la CJUE dans l’arrêt Nada c. Suisse
Ljupcho Grozdanovski, 19 septembre 2012

La règle suédoise « des 67 ans » et la discrimination en raison de l’âge
Ljupcho Grozdanovski, 11 juillet 2012

Non-discrimination en fonction de l'âge et détermination de l'ancienneté des travailleurs
Araceli Turmo, 13 juin 2012

Le principe d’égalité de traitement appliqué aux ressortissants de pays tiers
Ljupcho Grozdanovski, 7 mai 2012

Le droit d’accès du public à l’information en matière d’environnement et ses limites
Mihaela Nicola, 22 février 2012

A new step forward in the fight against discrimination based on sexual orientation
Araceli Turmo, 19 mai 2011

Efficacité de la Cour européenne des droits de l’homme : rapport du Groupe des Sages
Beata Jastrzebska, 12 décembre 2006

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice rend son rapport sur l’évaluation des systèmes judiciaires européens
Beata Jastrzebska, 17 octobre 2006

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