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From The ECJ to the ECtHR and back again: the European regime of restrictive measures imposed by the UN Security Council

Mattia Ventura

Extrait

Ce document vise à montrer comment l’approche adoptée par la CJE dans l’arrêt Kadi a influencé la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en ce qui concerne les mesures relatives au gel des avoirs imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies. Cette interaction a encouragé une approche commune que les deux organes adoptent encore aujourd’hui en matière d’application des droits de l’homme concernant le droit à un procès équitable en Europe, même si cela pourrait signifier la non application de certaines résolutions contraignantes du Conseil de sécurité des Nations unies. En réalité, la solution de l’affaire Kadi par la CJE est demandée par la Convention européenne des droits de l'Homme en ce qui concerne l’affaire Nada qui à son tour sera mentionné par la CJE dans l’arrêt Kadi II, permettant ainsi d’envisager l’adoption de cette solution comme le résultat plutôt positif d'un travail d'équipe axé sur le dialogue et l’influence réciproque.

Par ailleurs, cette influence réciproque devrait être prise en considération dans la perspective de l'avis négatif émis par la CJE en décembre 2014 en ce qui concerne l’adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l'Homme. En effet, alors que de nombreux spécialistes ont théorisé une “constitutionnalisation” multi-niveaux de la protection juridique à l'échelle européenne du système des droits de l’homme en ce qui concerne l’adhésion, il n'existe plus aujourd'hui le moindre argument juridique permettant de justifier ce point de vue. Les deux juridictions, au contraire, se sont engagées à garantir le même niveau de protection des droits de l’homme en Europe grâce à une harmonisation de leurs décisions, en vue d’assurer le meilleur niveau possible de protection de ce type de droits en Europe, sans pour autant produire aucune “verticalisation” ni aucun changement en ce qui concerne le cadre institutionnel européen. Ce faisant, ils ont circonscrit les questions ayant trait aux droits humains à l'échelle supranational/international pour éviter toute possibilité de contamination par les juridictions nationales dans des questions similaires.

 

Abstract

This paper aims to demonstrate how the approach undertaken by the ECJ in the Kadi I judgment influenced the jurisprudence of the ECtHR on asset freezing measures imposed by the UN Security Council. This interaction produced a common approach that the two bodies are still adopting today with regard to the application of due process rights in Europe, even though this could mean the non application of some UN security Council binding resolutions. In fact, the solution of the ECJ Kadi I case is heavily relied upon by the ECtHR in the Nada case, which will be cited in turn by the ECJ in the Kadi II ruling, permitting to conceive this contamination as the successful result of a team work based on dialogue and mutual leverage.

Furthermore, this mutual influence should be considered in the perspective of the negative opinion issued by the ECJ on December 2014 about the accession of the EU to the ECtHR.  In fact, while many scholars theorized a multi-level "constitutionalization" of the European legal protection of Human Rights systems in the perspective of accession, today there is no legal argument that can justify this vision anymore. The two courts, instead, are committed to guarantee the same level of human rights protection in Europe through the harmonization of their decisions, aiming at the higher level of safeguard of this kind of rights in Europe, without pursuing any verticalization or change in the European institutional framework. While doing so, the two judicial bodies kept the questions related to human rights at a supranational/international level, averting the hazard of the delivery of similar issues by national courts.

 

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