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Libre circulation des marchandises et des services

Incompatibilité de la loi hongroise relative à l’enseignement supérieur avec le droit de l’Union européenne
Maddalen Martin-Arteche, 27 octobre 2020

Lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée
Vincenzo Elia, 6 octobre 2020

Coordination des restrictions à la libre circulation dans l’Union européenne et en Suisse en raison du COVID-19
Elisabet Ruiz Cairó, 18 septembre 2020

La circulation des véhicules des entreprises turques sur le territoire d’un Etat membre : conditions posées par la législation nationale
Elisabet Ruiz Cairó, 20 septembre 2018

Qualification des services prestés au moyen de l’application Uber dans l’arrêt Uber France
Ljupcho Grozdanovski, 2 mai 2018

L’arrêt Uber est-il à la base d’une jurisprudence sur les plateformes ?
Laura Marcus, 14 mars 2018

Jeux de hasard : quid de l’applicabilité des dispositions des traités au territoire de Gibraltar?
Elisabet Ruiz Cairó, 28 juin 2017

Une interdiction absolue de la publicité en matière de soins dentaires est contraire au droit de l’Union européenne
Elisabet Ruiz Cairó, 8 mai 2017

Libre circulation : précisions sur la notion de ‘situation purement interne’
Laura Marcus, 1 décembre 2016

Factures à caractère transfrontalier et obligations linguistiques ne font pas bon ménage
Laura Marcus, 4 juillet 2016

La validité de la directive sur les produits du tabac est confirmée : la protection de la santé l’emporte sur la liberté d’expression
Elisabet Ruiz Cairó, 9 mai 2016

Le monopole public sur les paris sportifs en Allemagne à nouveau sous la loupe de la CJUE
Relwende Louis Martial Zongo, 15 février 2016

“Good-Bye Keck”? La saga continue avec l’épisode “Scotch Whisky”
Laura Marcus, 9 février 2016

Libre circulation des marchandises et normes techniques: quelles conséquences juridiques dégagées par la CJUE ?
Laura Marcus, 3 novembre 2015

Conditions pour l’octroi d’autorisations d’exploitation de services de transport et condition linguistique pour l’ouverture de maisons de prostitution en vitrine
Alicja Zapedowska , 16 octobre 2015

L’exigence pour les organismes d’attestation d’avoir leur siège statutaire sur le territoire d’un Etat membre est contraire à la « directive Services »
Stefanie Schacherer, 22 juin 2015

Autorisations de mise sur le marché et importations parallèles de produits phytopharmaceutiques dans l’UE
Relwende Louis Martial Zongo, 11 novembre 2014

Application ratione personae du régime des services maritimes dans l’Espace économique européen
Ljupcho Grozdanovski, 14 juillet 2014

Dispense d’examen d’une restriction des droits reconnus dans la Charte résultant du constat d’une restriction de la libre prestation de services
Ljupcho Grozdanovski, 8 mai 2014

Fourniture de services aériens en provenance d’un Etat tiers et principe de non-discrimination en raison de la nationalité
Mihaela Nicola, 24 mars 2014

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