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Fiscalité et droit des sociétés

Le Conseil d’Etat français sanctionné par la Cour de justice pour ne pas avoir posé une question préjudicielle en interprétation du droit de l’Union
Elisabet Ruiz-Cairo, 16 octobre 2018

La gestion de titres de participation dans des sociétés établies dans un Etat partie à l’ALCP à partir d’un autre Etat partie audit accord ne relève pas de la liberté d’établissement
David Trajilovic, 29 mars 2018

The notion of Trust in EU law
Laura Marcus, 15 novembre 2017

Le ‘centre des intérêts’ des entreprises-victimes de diffamation en ligne et détermination du juge compétent
Ljupcho Grozdanovski, 27 octobre 2017

Conformité de la TVA des avocats au droit de l’Union
Margaux Bierme, 2 septembre 2016

Le statut fiscal des organismes de droit public au titre de la directive TVA de 2006
Relwende Louis Martial Zongo, 5 octobre 2015

Application de quel taux de TVA à la fourniture de livres électroniques ?
Lucie Vétillard, 12 mars 2015

Détachement des travailleurs et imposition à la source
Mihaela Nicola, 20 juin 2014

La législation britannique sur la fiscalité des groupes de sociétés et de consortiums jugée contraire aux articles 49 et 54 du traité FUE
Ljupcho Grozdanovski, 3 avril 2014

De la difficulté pour les Etats membres d’instituer un régime fiscal favorable à l’environnement
Anne Monpion, 28 octobre 2010

Compte rendu de la conférence du 1er décembre 2009 : "Relations Suisse-Union européenne. Transparence et concurrence fiscales. Réflexions de Bruxelles."
Nicolas Jade Bitar, 8 décembre 2009

Arrêt Oy : la nécessaire sauvegarde d’une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les Etats membres
Aurore Garin, 27 août 2007

Affaire « Test Claimants in Class IV of the ACT Group Litigation » : la législation fiscale britannique est déclarée compatible avec le droit communautaire
Diane Grisel, 10 janvier 2007

Les frais de déclaration fiscale, la déclaration de revenus et l’article 43 TCE
Sébastien Bois, 19 septembre 2006

Fiscalité des entreprises : code de conduite relatif à la documentation en matiere de prix de transfert
Claudia Marfurt, 7 juillet 2006

Loi italienne : source de restrictions à la liberté d’établissement et à la libre prestation des services en matière fiscale
Claudia Marfurt, 27 avril 2006