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Questions institutionnelles
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# Titre Date Auteur
1 Le respect des droits de la défense, limite aux procédures juridictionnelles nationales 22 mars 2012 Ljupcho Grozdanovski
2 Clarification of the notion of national legislative act by the ECJ 2 mars 2012 Ljupcho Grozdanovski
3 Engagement de la responsabilité d’un Etat membre du fait d’une interprétation par le juge national 30 novembre 2011 Ljupcho Grozdanovski
4 The scope of MEPs’ immunities 9 septembre 2011 Araceli Turmo
5 Irrecevabilité d’un renvoi préjudiciel formé par la Chambre des recours des écoles européennes 17 juin 2011 Araceli Turmo
6 Des initiatives citoyennes européennes lancées dès le 1er avril 2012 12 avril 2011 Diane Grisel
7 L’avis 1/09 : refus d’étendre le mécanisme de renvoi préjudiciel à une juridiction internationale 22 mars 2011 Grozdanovski Ljupcho
8 L’étendue du principe de l’égalité de traitement comme critère de validité pour les actes de droit dérivé 7 mars 2011 Ljupcho Grozdanovski
9 Arrêt VEBIC : application effective des articles 101 et 102 FUE 22 décembre 2010 Anicée Lay
10 L’autonomie procédurale au cœur d’une nouvelle affaire en matière de remboursement de soins de santé 19 octobre 2010 Diane Grisel
11 The Court of Justice refuses to extend the transparency of judicial proceedings 27 septembre 2010 Araceli Turmo
12 La Cour de justice, juge de la constitutionnalité des lois nationales ? 25 juin 2010 Ljupcho Grozdanovski
13 Mangold II ? Le principe de non-discrimination en fonction de l’âge. Effet direct horizontal d’une directive ? 18 février 2010 Anicée Lay
14 Contrôle des voies de procédures nationales au nom du droit à un recours juridictionnel effectif 9 février 2010 Nicolas Jade Bitar
15 La protection des intérêts essentiels de la sécurité nationale ne justifie pas l’importation par les Etats membres de matériel militaire ou à double usage en franchise de douane 13 janvier 2010 Marc Morel
16 Une nouvelle confirmation de la valeur relative du principe de l’autorité de la chose jugée 28 septembre 2009 Anne Monpion
17 L’article 308 et la politique de cohésion économique et sociale 14 septembre 2009 Marc Morel
18 Les limites à la suspension de l’acquis communautaire dans la zone nord de Chypre 27 mai 2009 Anne Monpion
 

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