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Marché intérieur (aspects horizontaux)
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# Titre Date Auteur
1 The Court of Justice confirms the Admissibility of Fair Trade Criteria in Public Procurement 16 mai 2012 Araceli Turmo
2 L’activité d’authentification des notaires et la notion de participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique 15 décembre 2011 Anne Monpion
3 Limite d’âge pour l’exercice d’une profession et interdiction de discrimination 19 septembre 2011 Mihaela Nicola
4 Professions réglementées et droit de l'Union européenne 24 mai 2011 Anne Monpion
5 Pour un espace européen unique des transports 6 avril 2011
6 Vers une amélioration du fonctionnement du marché unique des services 2 mars 2011 Anne Monpion
7 Ouverture du marché intérieur du gaz naturel et obligations de service public 29 avril 2010 Nicolas Jade Bitar
8 De quelques recommandations concrètes visant à améliorer le fonctionnement du marché unique 10 novembre 2009 Anne Monpion
 

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