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Centre d'études juridiques européennes
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Consommateurs et politique sociale
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1
'Unit-linked' insurance contracts are excluded from the scope of Directive 85/577
7 mars 2012
Araceli Turmo
2
Le rôle du juge national dans la garantie du droit aux congés payés
31 janvier 2012
Ljupcho Grozdanovski
3
Précisions en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation d’un vol
31 octobre 2011
Mihaela Nicola
4
La directive sur les soins de santé transfrontaliers a enfin été adoptée
21 mars 2011
Diane Grisel
5
Perte de bagages à l’occasion d’un transport aérien et indemnisation du préjudice
31 mai 2010
Mihaela Nicola
6
Indemnisation forfaitaire de passagers en cas de vol retardé
3 décembre 2009
Anicée Lay
7
L’obligation des juridictions nationales d’examiner d’office les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs
3 juillet 2009
Mihaela Nicola
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The Court of Justice confirms the Admissibility of Fair Trade Criteria in Public Procurement
Araceli Turmo,
16 mai 2012
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Ljupcho Grozdanovski,
7 mai 2012
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Relations between the European Union and Switzerland: have we reached a turning point?
M. Richard Jones, chef de la Délégation de l'Union européenne pour la Suisse et la Principauté du Lichtenstein,
23 mai 2012
Retiring gracefully: EU Law and age discrimination
Madame Catherine Barnard, Professeur en droit de l'Union européenne à l'Université de Cambridge, co-directeur du Centre for European Legal Studies (CELS), Chaire Jean Monnet,
30 avril 2012
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